Des pistes de travail, des ressources et des informations pour utiliser les TICE au collège

Plateforme de veille 2nd degré de Canopé de Limoges

Droits d’auteur

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Cette page a pour but de faire le point sur un certain nombre de questions que l’on peut se poser, concernant l’utilisation de photographies, d’extraits musicaux et/ou vidéos, de texte, dans les productions pédagogiques des élèves, et notamment les reportages de ce concours.

Voir aussi : Droit à l’image

Compact Disc

1 – Droits d’auteur :

Les droits d’auteur s’appliquent à toute œuvre de l’esprit, quels
qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la
destination, selon la formule de l’article L 112-1 du Code de la
Propriété intellectuelle (CPI). La notion d’oeuvre est particulièrement
large : oeuvres littéraires, graphiques, musicales, images,
photographies, articles de presse, logos, logiciels, la documentation
technique, écrits scientifiques, une conférence, un cours, une
publicité, une œuvre architecturale etc…

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle,
traduction, adaptation, transformation, arrangement d’une œuvre
réalisée sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit
(héritiers et cessionnaires des droits d’auteur comme les éditeurs et
les producteurs, sociétés de gestion des droits d’auteur) est illicite
( article L 122-4 du CPI).
Le fait de mettre une oeuvre à la disposition du public via Internet
nécessite impérativement l’autorisation de son auteur ou de ses ayants
droits.

Les exceptions

1) les oeuvres du domaine public

–> œuvres qui sont tombées dans le domaine public c’est-à-dire dont
les droits patrimoniaux sont expirés (oeuvres dont les auteurs sont
morts depuis 70 ans),

–> œuvres qui par leur nature ne bénéficient pas de la protection
du droit d’auteur (notamment les textes de lois, les décisions de
justice).

2) les exceptions prévues par la loi (voir lien ci-dessous, Internet et droits d’auteur)

–> Les courtes citations

Le droit de citation est donc soumis à des conditions précises : la citation doit être brève, elle doit mentionner le nom de l’auteur et être justifiée par le contexte. Elle ne peut concerner que les écrits, les œuvres audiovisuelle et la musique. Le droit de citation s’apprécie au cas par cas : la législation ne fixe pas un nombre de mots ou un pourcentage.
La citation est exclue en matière de photographies et d’œuvres d’art, ces œuvres étant considérées comme un tout indivisible.

–> les revues de presse
–> Les parodies et caricatures
–> La reproduction destinée à l’usage privé du copiste
–> Les représentations privées dans le cercle de famille

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FAQ Droits d’auteur :

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1- Une œuvre crée dans le
cadre d’une collaboration entre élèves et un enseignant à l’occasion
d’un atelier de dessin peut elle être intégrée sur un site internet
sans l’autorisation écrite de ces derniers ?

NON

Non : il faut une autorisation écrite

Commentaires :
– l’élève a un droit d’auteur sur son dessin

– œuvre collective : elle est éditée, divulguée par un Instigateur (qui a les droits sur l’oeuvre complète).
L’instigateur (l’enseignant) contrôle les différents auteurs et opère des choix et peut publier l’oeuvre en son nom.
Chaque auteur conserve le droit d’exploiter sa partie d’oeuvre à partir
du moment où il ne porte pas préjudice aux autres auteurs…

– œuvre collaborative : chaque auteur est co-auteur de l’ensemble. Il faut l’autorisation des différents auteurs (élèves).

2- Le Webmestre peut-il librement modifier et insérer sur son site des photographies libres de droit ?

NON

Commentaires :
– Il faut consulter la licence d’utilisation pour voir ce que veut dire “Libres de droit”…
– Tout ce qui n’est pas expressément autorisé est INTERDIT !

– On peut insérer des oeuvres dont l’auteur est mort depuis plus de 70 ans.
– le droit moral sur une oeuvre est incessible et perpétuel.

– Bref le webmestre, dans le cas cité, en modifiant une oeuvre, porterait atteinte au droit moral de l’auteur.

3- Sur l’une des fiches
pédagogiques proposées sur le site, se trouvent des extraits de coupure
de presse, sans citation de l’auteur ni du journal, est-ce légal ?

NON

Commentaires :
– Obligation de citer l’auteur (Droit à la Paternité)
– L’auteur a le droit de choisir d’apposer ou non son nom !
– Obligation de citer la source de la citation.

4- Le Webmestre, peut-il bénéficier du “droit à citation” pour embellir son site WWW par l’insertion d’extraits musicaux ?

OUI et NON

Commentaires :
– OUI, Il a “droit à citation” à condition de citer l’Auteur (respect
du droit moral). L’extrait doit être court, la condition de brièveté
est à l’appréciation du juge…

– NON, l’utilisation licite sur le site d’extraits musicaux suppose :

  • que l’établissement bénéficie de l’autorisation de reproduction des interprétations par numérisation (droit de reproduction)
  • que l’établissement bénéficie de mise à disposition du public de
    l’oeuvre concerné par les interprètes et le producteur du phonogramme
    sur l’Internet (droit de représentation).

5- Le fait d’intégrer une
œuvre protégée, sans autorisation de son auteur, dans un site à
caractère privé accessible dans le cadre d’un intranet constitue t’il
une contrefaçon ?

OUI

Commentaires :
– Il ne s’agit pas d’une copie privée utilisable dans le cadre du cercle de famille.
– l’Intranet n’est pas un cercle de famille.
– Les mêmes contraintes de l’Internet s’appliquent à l’Intranet.

6- Les œuvres exposées dans un lieu public sont protégées par le droit d’auteur ?

OUI

Commentaires :
– Il existe une exception de Cérémonie durant laquelle les oeuvres échappent aux droits d’auteur.

7- L’école doit-elle prévoir une autorisation de l’enseignant pour la diffusion de son enseignement en ligne ?

OUI

Commentaires :
– L’enseignant possède des droits moraux sur son travail.

8- Un concepteur de site
WWW peut-il utiliser dans ses pages HTML des “ClipArts” fournis avec un
logiciel commercial, dans le cas où la licence d’utilisation serait
muette sur ce point.

NON

Commentaires :
– Tout ce qui n’est pas expressément autorisé dans la licence est INTERDIT !

9- Les sujets d’examen relèvent-ils du droit d’auteur ?

OUI

Commentaires :
– Mais l’Etat se les approprie ( usages et coutumes ! )
– Cela pose aussi le problème de la création des sujets en insérant des articles de journaux ! ( illégal ! )
– Les cours en ligne n’appartiennent pas à l’institution.

10- Leur publication en ligne sans autorisation de l’auteur est-elle légale ?

NON

Commentaires :
– Il faut l’autorisation de l’auteur.

11- Existe t-il des droits d’auteur sur les titres des œuvres ?

OUI

Commentaires :
– protection par le droit d’auteur et par la concurrence.

(source site de l’académie de Clermont http://www3.ac-clermont.fr/datice/Le-droit-d-auteur )

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Des liens pour aller plus loin :

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Législation

Internet et droits d’auteur
http://www.internet-juridique.com/libreetcontenus2002.php

[02. Le droit d’auteur] -[Espace TICE]
http://www3.ac-clermont.fr/datice/Le-droit-d-auteur

Droit d’auteur et multimédia
http://www.educnet.education.fr/juri/auteur4.htm

Educnet: Droit d’auteur
http://www2.educnet.education.fr/sections/legamedia/guide-pratique/

Dossier complet sur le droit en établissement scolaire – CRDP Limousin
http://www.crdp-limousin.fr/Dossier-complet-sur-le-droit-en.html?decoupe_recherche=droit

Déclarations, autorisations

A QUI DOIS-JE M’ADRESSER POUR SOLLICITER UNE CESSION OU UNE CONCESSION DE DROITS ?

Vous devez vous adresser au titulaire des droits que vous souhaitez utiliser.

C’est l’auteur d’une œuvre qui est originairement titulaire des droits portant sur celle-ci.
Toutefois, selon la nature de l’œuvre en cause (œuvres audiovisuelles,
logiciels, bases de données, œuvres de fonctionnaires) le titulaire
pourra être une personne différente.

De plus, ce titulaire originaire a par la suite pu céder ses droits à un ou plusieurs ayants-droit susceptibles
de mettre en œuvre leurs moyens techniques et financiers pour permettre
une large exploitation de l’œuvre (éditeur d’un livre, producteur d’un
film…) ou gérer collectivement des droits difficiles à contrôler
individuellement (sociétés de gestion collective).

C’est à ce ou ces derniers qu’il faudra alors vous adresser dans ce cas.

Enfin, les droits peuvent aussi avoir été dévolus à ses héritiers en cas de décès de l’auteur.
Source :Educnet: A qui dois-je m’adresser pour solliciter une cession ou une concession de droits ?

http://www2.educnet.education.fr/sections/legamedia/guide-pratique/comment-utilise/qui-dois-m

SPRE : Société pour la rémunération équitable de la communication au public de phonogrammes du commerce
http://www.spre.fr/

Portail SACEM
http://www.sacem.fr/portailSacem/jsp/ep/contentView.do;jsessionid=IZQ4uQRHK1J0×02BvOcwqmX37ZTTDnhjdQRKgc7iMSr1XuqzJxM6!-896999924?contentTypeId=2&contentId=536880148&programId=536881669&pageTypeId=536880186

ADAGP – Les droits d’auteur dans les arts visuels
http://www.adagp.fr/FR/static_index.php

Accueil – Adami
http://www.adami.fr/

[L’ARP – Société civile des Auteurs Réalisateurs et Producteurs]
http://www.larp.fr/

CFC – Centre Français d’exploitation du droit de la copie
http://www.cfcopies.com/V2/
Source : Educnet: Les sociétés de gestion collective : des ” ayants droits ” particuliers
http://www2.educnet.education.fr/sections/legamedia/guide-pratique/comment-utilise/societes

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